4.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 253/5
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2014 — Commission européenne/République de Bulgarie
(Affaire C-198/12) (1)
((Manquement d’État - Marché intérieur de l’énergie - Transport du gaz - Règlement (CE) no 715/2009 - Articles 14, paragraphe 1, et 16, paragraphes 1 et 2, sous b) - Obligation de garantir une capacité maximale - Capacité virtuelle de transport à rebours de gaz - Recevabilité))
2014/C 253/06
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, S. Petrova, O. Beynet et T. Scharf, agents)
Partie défenderesse: République de Bulgarie (représentants: D. Drambozova, E. Petranova et J. Atanasov, agents)
Objet
Manquement d’état — Violation des art. 14, par. 1, et 16, par. 1 et 2, sous b), du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO L 211, p. 36) — Obligation de garantir à l’ensemble des acteurs du marché une capacité maximale — Absence d’interconnexion physique entre le système de transit et le système national de transport de gaz — Accords intergouvernementaux faisant obstacle à l’exécution de l’obligation de mettre à disposition une capacité maximale — Portée de l’obligation énoncée l’art. 351, deuxième alinéa, TFUE
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 194 du 30.06.2012
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