22.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 52/10
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Gravenhage — Pays-Bas) — Innoweb BV/Wegener ICT Media BV, Wegener Mediaventions BV
(Affaire C-202/12) (1)
(Directive 96/9/CE - Protection juridique des bases de données - Article 7, paragraphes 1 et 5 - Droit sui generis du fabricant d’une base de données - Notion de «réutilisation» - Partie substantielle du contenu de la base de données - Métamoteur de recherche dédié)
2014/C 52/14
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof Den Haag, anciennement Gerechtshof 's-Gravenhage
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Innoweb BV
Parties défenderesses: Wegener ICT Media BV, Wegener Mediaventions BV
Objet
Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te 's-Gravenhage — Pays-Bas — Interprétation de l'art. 7, par. 1 et 5, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20) — Droit du créateur d'une base de données d'Interdire l'extraction et/ou la réutilisation d'une partie substantielle du contenu de la base — Interdiction de la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles du contenu d'une base de données supposant des actes contraires à une exploitation normale de cette base, ou causant un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du fabricant de la base — Caractère suffisant d'une réutilisation répétée ou condition cumulative d'une réutilisation systématique — Réutilisation par le biais d'un système automatisé
Dispositif
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit être interprété en ce sens qu’un opérateur qui met en ligne sur Internet un métamoteur de recherche dédié tel que celui en cause au principal procède à une réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu d’une base de données protégée par cet article 7 dès lors que ce métamoteur de recherche dédié:
—
fournit à l’utilisateur final un formulaire de recherche offrant, en substance, les mêmes fonctionnalités que le formulaire de la base de données;
traduit «en temps réel» les requêtes des utilisateurs finaux dans le moteur de recherche dont est équipée la base de données, de sorte que toutes les données de cette base sont explorées, et
—
présente à l’utilisateur final les résultats trouvés sous l’apparence extérieure de son site Internet, en réunissant les doublons en un seul élément, mais dans un ordre fondé sur des critères qui sont comparables à ceux utilisés par le moteur de recherche de la base de données concernée pour présenter les résultats.
(1) JO C 243 du 11.08.2012
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