14.12.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 367/14
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 octobre 2013 — Land Burgenland Grazer Wechselseitige Versicherung AG, République d’Autriche/Commission européenne, République d'Autriche
(Affaires jointes C-214/12 P, C-215/12 P et C-223/12 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Aides d’État - Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché commun - Aide accordée au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) lors de la privatisation de Bank Burgenland AG - Détermination du prix du marché - Procédure d’appel d’offres - Conditions illicites sans incidence sur l’offre la plus élevée - Critère dit du «vendeur privé» - Distinction entre les obligations incombant à l’État exerçant ses prérogatives de puissance publique et à l’État agissant en qualité d’actionnaire - Dénaturation d’éléments de preuve - Obligation de motivation)
2013/C 367/22
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Land Burgenland (représentants: U. Soltész, P. Melcher et A. Egger, Rechtsanwälte), Grazer Wechselseitige Versicherung AG (représentant: H. Wollmann, Rechtsanwalt), République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer et M. J. Bauer, agents)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants:L. Flynn, V. Kreuschitz et T. Maxian Rusche, agents), République d'Autriche, Land Burgenland
Partie intervenante au soutien de la partie Land Burgenland et République d’Autriche: République fédérale d’Allemagne (représentants: K. Petersen ainsi que par T. Henze et J. Möller, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 février 2012, Land Burgenland et Autriche/Commission (T-268/08 et T-281/08), par lequel le Tribunal a rejeté les recours visant à l'annulation de la décision 2008/719/CE de la Commission, du 30 avril 2008, sur l’aide d’État accordée par l’Autriche dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland (JO L 239, p. 32) — Violation du droit de l'Union et, notamment, de l'article 107, par. 1, TFUE — Appréciation erronée de la garantie de bonne fin («Ausfallshaftung») du Land Burgenland en faveur de la Bank Burgenland
Dispositif
1)
Les pourvois sont rejetés.
2)
Le Land Burgenland, Grazer Wechselseitige Versicherung AG et la République d’Autriche sont condamnés aux dépens.
3)
La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 194 du 30.06.2012
JO C 184 du 23.06.2012
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