23.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 344/29
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2013 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — Caisse nationale des prestations familiales/Fjola Hliddal (C-216/12), Pierre-Louis Bornand (C-217/12)
(Affaires jointes C-216/12 et C-217/12) (1)
(Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse - Ressortissants suisses résidant en Suisse et travaillant au Luxembourg - Octroi d’une indemnité de congé parental - Notion de «prestation familiale»)
2013/C 344/49
Langue de procédure: français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Caisse nationale des prestations familiales
Parties défenderesses: Fjola Hliddal (C-216/12), Pierre-Louis Bornand (C-217/12)
Objet
Demandes de décision préjudicielle — Cour de cassation (Luxembourg) — Interprétation des art. 1er, sous u), i), et 4, par. 1er, sous h), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) et de l'annexe II, section A, sous 1), de l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, conclu le 21 juin 1999 (JO 2002, L 114, p. 6) — Notion de «prestation familiale» — Admissibilité d'une réglementation nationale prévoyant l'octroi d'une indemnité de congé parental — Ressortissant suisse résidant en Suisse et travaillant au Luxembourg.
Dispositif
Les articles 1er, sous u), i), et 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doivent être interprétés en ce sens qu’une indemnité de congé parental, telle que celle instituée par la législation luxembourgeoise, constitue une prestation familiale au sens de ce règlement.
(1) JO C 235 du 04.08.2012
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