24.6.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 194/2
Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2014 — FLSmidth & Co. A/S/Commission européenne
(Affaire C-238/12 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Compétence de pleine juridiction du Tribunal - Obligation de motivation - Imputation à la société mère de l’infraction commise par la filiale - Responsabilité de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale - Proportionnalité - Procédure devant le Tribunal - Délai de jugement raisonnable))
2014/C 194/02
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: FLSmidth & Co. A/S (représentant: M. Dittmer, advokat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et V. Bottka, agents, assistés de M. Gray, Barrister)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mars 2012, FLSmidth/Commission (T-65/06) par lequel le Tribunal a annulé partiellement la décision C(2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), concernant une entente portant sur la fixation des prix et des quotas de vente par zone géographique, la répartition des commandes des gros clients, l’organisation des soumission s concertées à certains appels d’offres et la mise en oeuvre des mécanismes d’échange d’informations sur les volumes de vente dans le marché des sacs industriels en plastique, et a réduit l’amende infligée à la requérante — Imputabilité du comportement infractionnel
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
FLSmidth & Co. A/S est condamnée aux dépens.
(1) JO C 303 du 06.10.2012
Full & Egal Universal Law Academy