3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/34
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 mai 2013 — Abdulbasit Abdulrahim/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-239/12 P) (1)
(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Recours en annulation - Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées - Intérêt à agir)
2013/C 225/57
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Abdulbasit Abdulrahim (représentants: P. Moser, QC et par E. Grieves, barrister, mandatés par H. Miller, solicitor)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan et G. Étienne, agents), Commission européenne (représentants:, E. Paasivirta et G. Valero Jordana, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 28 février 2012, Abdulrahim/Conseil et Commission (T-127/09) par laquelle le Tribunal a constaté le non-lieu à statuer sur un recours visant l’annulation partielle du règlement (CE) no 1330/2008 de la Commission, du 22 décembre 2008, modifiant pour la cent-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Quaida et aux Taliban (JO L 345, p. 60) — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées
Dispositif
1)
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 28 février 2012, Abdulrahim/Conseil et Commission (T-127/09), est annulée en tant qu’elle décide qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation introduit devant lui par M. Abdulbasit Abdulrahim.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue de nouveau sur le recours en annulation de M. Abdulbasit Abdulrahim.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 200 du 7.7.2012
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