25.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/2
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 — FLS Plast A/S/Commission européenne
(Affaire C-243/12 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Compétence de pleine juridiction du Tribunal - Obligation de motivation - Imputation à la société mère de l’infraction commise par la filiale - Responsabilité de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale - Proportionnalité - Procédure devant le Tribunal - Délai de jugement raisonnable))
2014/C 282/03
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: FLS Plast A/S (représentants: M. Thill-Tayara et Y. Anselin, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et V. Bottka, agents, assistées de M. Gray, Barrister)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
FLS Plast A/S est condamnée aux dépens.
(1) JO C 319 du 20.10.2012
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