23.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 344/29
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Bruxelles — Belgique) — Christian van Buggenhout et Ilse van de Mierop agissant en qualité de curateurs à la faillite de Grontimmo SA/Banque Internationale à Luxembourg
(Affaire C-251/12) (1)
(Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 1346/2000 - Procédures d’insolvabilité - Article 24, paragraphe 1 - Exécution d’une obligation «au profit du débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité» - Paiement fait à un créancier de ce débiteur)
2013/C 344/50
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de commerce de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Christian van Buggenhout et Ilse van de Mierop agissant en qualité de curateurs à la faillite de Grontimmo SA
Partie défenderesse: Banque Internationale à Luxembourg
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal de commerce de Bruxelles — Interprétation de l'article 24 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160, p. 1) — Exécution d’un paiement effectué en faveur d’un créancier du débiteur failli, à la demande de celui-ci, en l’absence de mesures de publicité de la décision ouvrant la procédure d’insolvabilité dans un autre État membre — Libération du mandataire de bonne foi — Champ d’application rationae personae — Notion d’«exécution au profit du débiteur» incluant uniquement le paiement effectué en faveur du débiteur failli ou également de ses créanciers
Dispositif
L’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que ne relève pas du champ d’application de cette disposition un paiement fait, sur l’ordre d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, à un créancier de celui-ci.
(1) JO C 200 du 07.07.2012
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