22.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 52/11
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association Vent De Colère ! Fédération nationale e.a./Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
(Affaire C-262/12) (1)
(Renvoi préjudiciel - Aide d’État - Notion d’«intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État» - Électricité d’origine éolienne - Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché - Compensation intégrale - Contributions dues par les consommateurs finals d’électricité)
2014/C 52/17
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Association Vent De Colère ! Fédération nationale, Alain Bruguier, Jean-Pierre Le Gorgeu, Marie-Christine Piot, Eric Errec, Didier Wirth, Daniel Steinbach, Sabine Servan-Schreiber, Philippe Rusch, Pierre Recher, Jean-Louis Moret, Didier Jocteur Monrozier
Parties défenderesses: Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
En présence de: Syndicat des énergies renouvelables,
Objet
Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (France) — Interprétation de l'article 87 CE, devenu 107 TFUE — Notion d'intervention de l'État ou au moyen des ressources de l'État — Obligation d'achat d'électricité d'origine éolienne à un prix supérieur au prix du marché — Compensation intégrale des surcoûts — Changement du mode de financement de cette compensation — Contributions dues par les consommateurs finals d'électricité.
Dispositif
L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’un mécanisme de compensation intégrale des surcoûts imposés à des entreprises en raison d’une obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals de l’électricité sur le territoire national, tel que celui résultant de la loi no 2000-108, du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, telle que modifiée par la loi no 2006-1537, du 7 décembre 2006, relative au secteur de l’énergie, constitue une intervention au moyen de ressources d’État.
(1) JO C 243 du 11.08.2012
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