22.3.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 85/4
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 janvier 2014 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne,
(Affaire C-270/12) (1)
(Règlement (UE) no 236/2012 - Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit - Article 28 - Validité - Base juridique - Pouvoirs d’intervention conférés à l’Autorité européenne des marchés financiers dans des circonstances exceptionnelles)
2014/C 85/06
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: A. Robinson, agent assisté de J. Stratford QC, et de A. Henshaw, barrister)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: A. Neergaard et R. Van de Westelaken ainsi que par D. Gauci et A. Gros-Tchorbadjiyska, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: H. Legal et A. De Elera ainsi que par E. Dumitriu-Segnana, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, agent), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et E. Ranaivoson, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de F. Urbani Neri, avvocato dello Stato), Commission européenne (représentants: T. van Rijn, B. Smulders et C. Zadra ainsi que par R. Vasileva, agents)
Objet
Recours en annulation — Validité de l'art. 28 du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (JO L 86, p. 1) — Équilibre institutionnel — Violation des conditions établies par la jurisprudence de la Cour pour la délégation des pouvoirs aux agences — Violation des articles 290 et 291 TFUE — Violation de l’article 114 TFUE — Attribution des pouvoirs d’intervention à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) — Marge d’appréciation conférée à l’AEMF en ce qui concerne la nécessité de son intervention et les mesures à adopter — Caractère des mesures susceptibles d'être adoptées par l’AEMF
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
3)
Le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 273 du 08.09.2012
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