22.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 52/12
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013 — Telefónica SA/Commission européenne
(Affaire C-274/12 P) (1)
(Pourvoi - Recours en annulation - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Droit de recours - Qualité pour agir - Personnes physiques ou morales - Acte les concernant individuellement - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Décision déclarant un régime d’aides d’État incompatible avec le marché commun - Droit à une protection juridictionnelle effective)
2014/C 52/19
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Telefónica SA (représentants: J. Ruiz Calzado et J. Domínguez Pérez, abogados, ainsi que par M. Núñez Müller, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Němečková et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2012, Telefónica/Commission (T-228/10), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable une demande d'annulation de l'art. 1er, par. 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l'amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l'Espagne (JO 2011, L 7, p. 48)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Telefónica SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 227 du 28.07.2012
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