22.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 52/15
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Guido Imfeld, Nathalie Garcet/État belge
(Affaire C-303/12) (1)
(Liberté d’établissement - Égalité de traitement - Impôt sur le revenu - Législation visant à éviter les doubles impositions - Revenus perçus dans un État autre que l’État de résidence - Méthode de l’exonération avec réserve de progressivité dans l’État de résidence - Prise en compte partielle de la situation personnelle et familiale - Perte de certains avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du travailleur)
2014/C 52/23
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Liège
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Guido Imfeld, Nathalie Garcet
Partie défenderesse: État belge
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Liège — Interprétation de l'art. 39 CE — Dispositions conventionnelles et nationales relatives à la double imposition — Revenus professionnels intégralement perçus et imposés dans un État membre autre que l'État de résidence — Prise en compte partielle de la situation personnelle et familiale dans l'État d'origine des revenus — Calcul de l'impôt sur le revenu dans l'État de résidence en application de la méthode d'exonération avec réserve de progressivité — Perte d'avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale
Dispositif
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une réglementation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, ayant pour effet de priver un couple résidant dans cet État et percevant à la fois des revenus dans ledit État et dans un autre État membre du bénéfice effectif d’un avantage fiscal déterminé, en raison de ses modalités d’imputation, alors que ce couple en bénéficierait si le conjoint ayant les revenus les plus importants ne percevait pas l’intégralité de ses revenus dans un autre État membre.
(1) JO C 287 du 22.09.2012
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