11.1.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 9/11
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Corte dei Conti — Sezione Giurisdizionale per la Regione Siciliana — Italie) — Giuseppa Romeo/Regione Siciliana
(Affaire C-313/12) (1)
(Procédure administrative nationale - Situation purement interne - Actes administratifs - Obligation de motivation - Possibilité de combler l’absence de motivation au cours d’une procédure juridictionnelle dirigée contre un acte administratif - Interprétation des articles 296, deuxième alinéa, TFUE et 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Incompétence de la Cour)
2014/C 9/15
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte dei Conti — Sezione Giurisdizionale per la Regione Siciliana
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Giuseppa Romeo
Partie défenderesse: Regione Siciliana
Objet
Demande de décision préjudicielle — Corte dei Conti (Sezione Giurisdizionale per la Regione Siciliana) — Interprétation de l'article 296 TFUE et de l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Réglementation nationale prévoyant la possibilité, pour l'administration publique, de ne pas motiver ses actes dans certaines circonstances ou de combler l'absence de motivation d'un acte administratif lors d'une procédure judiciaire entamée contre cet acte — Droit national renvoyant au droit de l'Union pour réglementer des situations exclusivement internes — Possibilité, pour le juge national, d'interpréter et d'appliquer les dispositions et les principes du droit national de manière divergente par rapport à l'interprétation fournie par la Cour de justice
Dispositif
1)
La première question posée par la Corte dei conti, sezione giurisdizionale per la Regione Siciliana (Italie), par décision du 19 juin 2012, est irrecevable.
2)
La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre aux deuxième et troisième questions posées par la Corte dei conti, sezione giurisdizionale per la Regione Siciliana, par décision du 19 juin 2012.
(1) JO C 295 du 29.09.2012
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