3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/38
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2013 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-345/12) (1)
(Manquement d’État - Directive 2002/91/CE - Performance énergétique des bâtiments - Articles 7, paragraphes 1 et 2, 9, 10 et 15, paragraphe 1 - Transposition incorrecte - Non-transposition dans le délai prescrit - Directive 2010/31/UE - Article 29)
2013/C 225/64
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et K. Herrmann, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent assitée de A. De Stefano, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux art. 7, par. 1 et 2, et 10 ainsi que à l'art. 15, par. 1, de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 1, p. 65), lus en combinaison avec l'art. 29 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153, p. 13)
Dispositif
1)
En ne prévoyant pas l’obligation de remettre un certificat relatif à la performance énergétique en cas de vente ou de location d’un immeuble conformément aux articles 7 et 10 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments, et en ayant omis de notifier à la Commission européenne les mesures de transposition de l’article 9 de la directive 2002/91, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, paragraphes 1 et 2, et 10 de ladite directive, ainsi que 15, paragraphe 1, de celle-ci, lus en combinaison avec l’article 29 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 287 du 22.9.2012
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