1.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 292/3
Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2014 — Conseil de l'Union européenne/Sophie in 't Veld
(Affaire C-350/12 P) (1)
((Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphes 1, sous a), troisième tiret, 2, deuxième tiret, et 6 - Avis du service juridique du Conseil concernant l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord international - Exceptions au droit d’accès - Protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales - Protection des avis juridiques - Décision de refus partiel d’accès))
2014/C 292/03
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: P. Berman, B. Driessen et C. Fekete, agents)
Autres parties à la procédure: Sophie in 't Veld (représentants: O. Brouwer, E. Raedts et J. Blockx, advocaten)), Commission européenne (représentants: B. Smulders et P. Costa de Oliveira, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie Sophie in 't Veld: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et N. Görlitz, agents
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
3)
Le Parlement européen et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 303 du 06.10.2012
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