24.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 421/2
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «Valimar» OOD/Nachalnik na Mitnitsa Varna
(Affaire C-374/12) (1)
((Renvoi préjudiciel - Dumping - Filins et câbles en fer ou en acier originaires de Russie - Règlement (CE) no 384/96 - Articles 2, paragraphes 8 et 9, et 11, paragraphes 2, 3, 9 et 10 - Réexamen intermédiaire - Réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping - Validité du règlement (CE) no 1279/2007 - Détermination du prix à l’exportation sur la base des ventes à des pays tiers - Fiabilité des prix à l’exportation - Prise en considération des engagements de prix - Changement de circonstances - Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale))
2014/C 421/02
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven administrativen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante:«Valimar» OOD
Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnitsa Varna
Dispositif
L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 1279/2007 du Conseil, du 30 octobre 2007, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Russie et abrogeant les mesures antidumping instituées sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Thaïlande et de Turquie.
(1) JO C 311 du 13.10.2012
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