22.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 52/17
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2013 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-411/12) (1)
(Manquement d’État - Aides d’État - Tarif préférentiel d’électricité - Décision 2011/746/UE - Aides incompatibles avec le marché intérieur - Récupération - Défaut d’exécution dans le délai imparti)
2014/C 52/27
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, D. Grespan et S. Thomas, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri assisté de S. Fiorentino, agents)
Objet
Manquement d'état — Aides d'État — Défaut d'avoir adopté les mesures nécessaires pour se conformer aux art. 3, 4 et 5 de la décision 2011/746/UE de la Commission, du 23 février 2011, relative aux aides d’État mises à exécution par l’Italie en faveur de Portovesme Srl, ILA SpA, Eurallumina SpA et Syndial SpA (JO L 309, p. 1) — Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun et d'en informer la Commission
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès de Portovesme Srl et d’Eurallumina SpA l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur à l’article 2 de la décision 2011/746/UE de la Commission, du 23 février 2011, relative aux aides d’État C 38/B/04 (ex NN 58/04) et C 13/06 (ex N 587/05) mises à exécution par l’Italie en faveur de Portovesme Srl, ILA SpA, Eurallumina SpA et Syndial SpA, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4 de cette décision.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 355 du 17.11.2012
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