22.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 52/18
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — procédure engagée par X
(Affaire C-437/12) (1)
(Impositions intérieures - Article 110 TFUE - Taxe d’immatriculation - Produits nationaux similaires - Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national)
2014/C 52/29
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof te 's-Hertogenbosch
Parties dans la procédure au principal
X
Objet
Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas — Interprétation de l’art. 110 TFUE — Impositions intérieures — Réglementation nationale imposant une taxe d’immatriculation lors de la première utilisation d’un véhicule sur le réseau routier national — Montant de la taxe dépendant à partir de 2010 des émissions de CO2 — Véhicule mis en circulation en 2006 à l’étranger et immatriculé en 2010 sur le territoire national
Dispositif
1)
En vue de l’application de l’article 110 TFUE, les produits nationaux similaires, comparables à un véhicule d’occasion, tel que celui en cause au principal, dont la première utilisation est antérieure au 1er février 2008 et qui a été importé et immatriculé aux Pays-Bas en 2010, sont les véhicules se trouvant sur le marché néerlandais, qui présentent les caractéristiques les plus proches de celles dudit véhicule en cause.
2)
L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une taxe, telle que la taxe sur les voitures de tourisme et les motos («belasting personenauto’s en motorrijwielen») en vigueur en 2010, si et dans la mesure où le montant de cette taxe imposé aux véhicules d’occasion importés lors de leur immatriculation aux Pays-Bas dépasse le montant résiduel le plus faible de celle-ci, incorporé dans la valeur des véhicules d’occasion similaires déjà immatriculés dans ce même État membre.
(1) JO C 399 du 22.12.2012
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