24.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 421/4
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Almer Beheer BV, Daedalus Holding BV/Van den Dungen Vastgoed BV, Oosterhout II BVBA
(Affaire C-441/12) (1)
((Renvoi préjudiciel - Droit des entreprises - Directive 2003/71/CE - Article 3, paragraphe 1 - Obligation de publier un prospectus en cas d’offre au public de valeurs mobilières - Vente forcée de valeurs mobilières))
2014/C 421/05
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Almer Beheer BV, Daedalus Holding BV
Parties défenderesses: Van den Dungen Vastgoed BV, Oosterhout II BVBA
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE, telle que modifiée par la directive 2008/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, doit être interprété en ce sens que l’obligation de publier un prospectus préalablement à toute offre de valeurs mobilières au public n’est pas applicable à une vente forcée de valeurs mobilières, telle que celle en cause dans l’affaire au principal.
(1) JO C 9 du 12.01.2013
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