25.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/4
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — Granton Advertising BV/Inspecteur van de Belastingdienst Haaglanden/kantoor Den Haag
(Affaire C-461/12) (1)
((Renvoi préjudiciel - Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, B, sous d), points 3 et 5 - Notions d’«autres titres» et d’«autres effets de commerce» - Système de promotion de ventes - Carte de réduction - Base d’imposition))
2014/C 282/05
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof te 's-Hertogenbosch
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Granton Advertising BV
Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst Haaglanden/kantoor Den Haag
Dispositif
L’article 13, B, sous d), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que la vente d’une carte de réduction, telle que celle en cause au principal, ne constitue pas une opération portant sur d’«autres titres» ou concernant d’«autres effets de commerce», au sens, respectivement, des points 5 et 3 de cette disposition, qui vise certaines opérations que les États membres doivent exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée.
(1) JO C 9 du 12.01.2013
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