12.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 7/2
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Österreichischer Gewerkschaftsbund/Verband Österreichischer Banken und Bankiers
(Affaire C-476/12) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Accord-cadre sur le travail à temps partiel - Principe de non-discrimination - Convention collective prévoyant une allocation pour enfant à charge - Calcul de l’allocation payée aux travailleurs à temps partiel selon le principe du prorata temporis))
(2015/C 007/02)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Österreichischer Gewerkschaftsbund
Partie défenderesse: Verband Österreichischer Banken und Bankiers
Dispositif
La clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23/CE du Conseil, du 7 avril 1998, doit être interprétée en ce sens que le principe du prorata temporis s’applique au calcul du montant d’une allocation pour enfant à charge servie par l’employeur d’un travailleur à temps partiel, en exécution d’une convention collective telle que celle applicable aux employés des banques et banquiers autrichiens.
(1) JO C 32 du 02.02.2013.
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