25.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/5
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Jessy Saint Prix/Secretary of State for Work and Pensions
(Affaire C-507/12) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 45 TFUE - Directive 2004/38/CE - Article 7 - Notion de «travailleur» - Citoyenne de l’Union européenne ayant renoncé à travailler en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades d’une grossesse et aux suites de l’accouchement))
2014/C 282/07
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court of the United Kingdom
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jessy Saint Prix
Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions
en présence de:AIRE Centre
Dispositif
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une femme, qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement, conserve la qualité de «travailleur», au sens de cet article, pourvu qu’elle reprenne son travail ou trouve un autre emploi dans une période de temps raisonnable à la suite de la naissance de son enfant.
(1) JO C 26 du 26.01.2013
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