17.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 409/5
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 septembre 2014 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-527/12) (1)
((Manquement d’État - Aides d’État incompatibles avec le marché intérieur - Obligation de récupération - Article 108, paragraphe 2, TFUE - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 14, paragraphe 3 - Décision de la Commission - Mesures à prendre par les États membres))
2014/C 409/06
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et F. Erlbacher, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et K. Petersen, agents)
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire l’aide d’État visée par la décision 2011/471/UE de la Commission, du 14 décembre 2010, concernant l’aide d’État C 38/05 (ex NN 52/04) de l’Allemagne en faveur du groupe Biria, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 108, paragraphe 2, TFUE et 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], ainsi que des articles 1er à 3 de cette décision.
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 26 du 26.01.2013
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