25.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/6
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 — Commune de Millau, Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron (SEMEA)/Commission européenne
(Affaire C-531/12 P) (1)
((Pourvoi - Clause compromissoire - Contrat de subvention portant sur une action de développement local - Remboursement d’une partie des avances versées - Reprise de dette - Compétence du Tribunal - Prescription - Responsabilité de la Commission))
2014/C 282/08
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Commune de Millau, Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron (SEMEA) (représentants: L. Hincker et F. Bleykasten, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Lejeune et D. Calciu, agents, assistées de E. Bouttier, avocat)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Commission/SEMEA et commune de Millau (T-168/10 et T-572/10) est annulé en ce qu’il a retenu, au titre de la demande reconventionnelle de la commune de Millau et de la Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA), qu’il n’existe pas de lien de causalité direct entre le comportement de la Commission européenne et le dommage prétendument subi par la condamnation au paiement des intérêts moratoires.
2)
La demande reconventionnelle de la commune de Millau et de la Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA) est accueillie partiellement et la Commission européenne est condamnée à supporter les trois quarts du montant correspondant aux intérêts moratoires au taux légal annuel appliqué en France échus entre la date du 27 avril 1993 et celle du 18 novembre 2005.
3)
Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
4)
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens relatifs tant à la procédure de première instance qu’au pourvoi, un quart des dépens exposés par la commune de Millau et par la Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA) dans ces deux instances.
5)
La commune de Millau et la Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA) supportent les trois quarts de leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance et au pourvoi.
(1) JO C 32 du 02.02.2013
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