11.1.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 9/15
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 novembre 2013 — République hellénique/Commission européenne
(Affaire C-547/12 P) (1)
(Pourvoi - FEOGA - Section «Garantie» - Apurement des comptes des organismes payeurs de certains États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds - Montants recouvrables auprès de la République hellénique à la suite du défaut de recouvrement dans les délais prévus - Dénaturation des éléments de preuve)
2014/C 9/22
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et S. Papaïoannou, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et D. Triantafyllou, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 octobre 2012, Grèce/Commission (T-158/09), par lequel le Tribunal a partiellement annulé un recours tendant à l’annulation de la décision C(2009) 810 final de la Commission, du 13 février 2009, relative aux conséquences financières à appliquer, dans le cadre de l’apurement des comptes des dépenses financées par la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), dans certains cas d’irrégularités commises par des opérateurs
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 26 du 26.01.2013
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