5.5.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 135/10
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Marc Brogsitter/Fabrication de Montres Normandes Eurl., Karsten Fräßdorf
(Affaire C-548/12) (1)
((Espace de liberté, de sécurité et de justice - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 –Compétences spéciales - Article 5, points 1 et 3 - Action en responsabilité civile - Nature contractuelle ou délictuelle))
2014/C 135/10
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Krefeld
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Marc Brogsitter
Parties défenderesses: Fabrication de Montres Normandes Eurl., Karsten Fräßdorf
Objet
Demande de décision préjudicielle — Landgericht Krefeld — Interprétation de l'article 5, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétences spéciales — Recours introduit devant une juridiction compétente en matière délictuelle — Situation dans laquelle le délit a été commis dans le cadre d'un contrat entre son auteur et sa victime et que le tribunal du lieu où l'obligation de base doit être exécutée est situé dans un autre État membre — Détermination de la juridiction compétente
Dispositif
Des actions en responsabilité civile telles que celles en cause au principal, de nature délictuelle en droit national, doivent, néanmoins, être considérées comme relevant de la «matière contractuelle», au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, si le comportement reproché peut être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles, telles qu’elles peuvent être déterminées compte tenu de l’objet du contrat.
(1) JO C 101 du 06.04.2013
Full & Egal Universal Law Academy