15.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 315/7
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014 — Commission européenne/Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), République hellénique
(Affaire C-554/12 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Article 86, paragraphe 3, CE - Maintien des droits privilégiés accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’exploration et l’exploitation des gisements de lignite - Infraction - Décision - Incompatibilité avec le droit de l’Union - Décision ultérieure - Mise en place de mesures spécifiques - Solution aux effets anticoncurrentiels de l’infraction - Recours en annulation))
2014/C 315/09
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Christoforou et A. Antoniadis, agents, assistés de A. Oikonomou, dikigoros)
Autres parties à la procédure: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (représentant: P. Anestis, dikigoros), République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos, M.-T. Marinos et K. Boskovits, agents)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne DEI/Commission (T-421/09, EU:T:2012:450) est annulé.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 32 du 02.02.2013
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