4.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 253/9
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — KONE AG, Otis GmbH, Schindler Aufzüge und Fahrtreppen GmbH, Schindler Liegenschaftsverwaltung GmbH, ThyssenKrupp Aufzüge GmbH/ÖBB Infrastruktur AG
(Affaire C-557/12) (1)
((Article 101 TFUE - Réparation des dommages causés par une entente interdite par cet article - Dommages résultant du prix plus élevé appliqué par une entreprise en conséquence d’une entente interdite, à laquelle elle ne participe pas («Umbrella pricing») - Lien de causalité))
2014/C 253/11
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: KONE AG, Otis GmbH, Schindler Aufzüge und Fahrtreppen GmbH, Schindler Liegenschaftsverwaltung GmbH, ThyssenKrupp Aufzüge GmbH
Partie défenderesse: ÖBB Infrastruktur AG
Objet
Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'article 101 TFUE — Réparation des dommages causés par une entente interdite par cet article — Dommages résultant du prix plus élevé appliqué par une entreprise en conséquence d'une entente interdite, à laquelle elle ne participe pas
Dispositif
L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interprétation et à une application du droit interne d’un État membre qui consiste à exclure de manière catégorique, pour des motifs juridiques, que des entreprises participant à une entente répondent sur le plan civil de dommages résultant de prix qu’une entreprise ne participant pas à cette entente a fixés, en considération des agissements de ladite entente, à un niveau plus élevé que celui qui aurait été appliqué en l’absence d’entente.
(1) JO C 71 du 09.03.2013
Full & Egal Universal Law Academy