11.1.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 9/15
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2013 — Wam Industriale SpA/Commission européenne
(Affaire C-560/12 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Implantation d’une entreprise dans certains États tiers - Prêts à taux réduits - Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure - Exécution d’un arrêt du Tribunal)
2014/C 9/23
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Wam Industriale SpA (représentants: E. Giliani et R. Bertoni, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et D. Grespan, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2012, Wam Industriale/Commission (T-303/10), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision 2011/134/UE de la Commission, du 24 mars 2010, concernant l’aide d’État mise à exécution par l’Italie en faveur de Wam SpA (JO 2011, L 57, p. 29) — Obligation de motivation — Droits de la défense — Principe de proportionnalité — Principe de bonne administration — Délai raisonnable
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Wam Industriale SpA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 63 du 02.03.2013
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