22.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 52/21
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — BDV Hungary Trading Kft (en liquidation)/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-magyarországi Regionális Adó Főigazgatósága
(Affaire C-563/12) (1)
(TVA - Directive 2006/112/CE - Article 146 - Exonérations à l’exportation - Article 131 - Conditions fixées par les États membres - Législation nationale exigeant que le bien destiné à être exporté doit avoir quitté le territoire douanier de l’Union européenne dans un délai fixe de 90 jours après la livraison)
2014/C 52/35
Langue de procédure: l’hongrois
Juridiction de renvoi
Kúria
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: BDV Hungary Trading Kft (en liquidation)
Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-magyarországi Regionális Adó Főigazgatósága
Objet
Demande de décision préjudicielle — Kúria — Interprétation de l'art. 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et des art. 131, 146 et 273, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Exonérations à l'exportation — Société exerçant une activité de production et de commercialisation de conserves alimentaires vendant des produits destinés à être commercialisés par l'acheteur dans des pays tiers — Législation nationale subordonnant le droit à l'exonération de la TVA pour les ventes de produits à l'exportation en dehors de l'Union à la condition que le délai écoulé entre la vente et la date de sortie des produits du territoire nationale ne dépasse pas 90 jours
Dispositif
Les articles 146, paragraphe 1, et 131 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle, dans le cadre d’une livraison à l’exportation, les biens destinés à être exportés en dehors de l’Union européenne doivent avoir quitté le territoire de l’Union européenne dans un délai fixe de trois mois ou de 90 jours suivant la date de livraison, dès lors que le seul dépassement de ce délai a pour conséquence de priver définitivement l’assujetti de l’exonération de cette livraison.
(1) JO C 114 du 20.04.2013
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