28.4.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/5
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Loredana Napoli/Ministero della Giustizia — Dipartimento Amministrazione Penitenziaria
(Affaire C-595/12) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2006/54/CE - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail - Cours de formation aux fins de l’acquisition du statut de fonctionnaire - Exclusion pour absence prolongée - Absence due à un congé de maternité))
2014/C 129/05
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Loredana Napoli
Partie défenderesse: Ministero della Giustizia — Dipartimento Amministrazione Penitenziaria
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Interprétation des art. 2, par. 2, sous c), 14, par. 2, et 15 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204, p. 23) — Effet direct — Cours pour l’acquisition du statut de fonctionnaire — Réglementation nationale prévoyant, en cas d’absence justifiée pour une durée supérieure à 30 jours consécutifs, l’exclusion du cours et l’inscription au cours suivant — Absence due à un congé de maternité
Dispositif
1)
L’article 15 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui exclut, pour des motifs tenant à l’intérêt public, une femme en congé de maternité d’une formation professionnelle qui fait partie intégrante de son emploi et qui est obligatoire pour pouvoir prétendre à une nomination définitive à un poste de fonctionnaire ainsi que pour bénéficier d’une amélioration de ses conditions d’emploi, tout en lui garantissant le droit de participer à la prochaine formation organisée, mais dont la date est incertaine.
2)
L’article 14, paragraphe 2, de la directive 2006/54 ne trouve pas à s’appliquer à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne réserve pas une activité déterminée aux seuls travailleurs de sexe masculin, mais qui retarde l’accès à cette activité des travailleuses qui n’ont pas pu bénéficier d’une formation professionnelle complète en raison d’un congé de maternité obligatoire.
3)
Les dispositions des articles 14, paragraphe 1, sous c), et 15 de la directive 2006/54 sont suffisamment claires, précises et inconditionnelles pour pouvoir produire un effet direct.
(1) JO C 86 du 23.03.2013
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