29.3.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 93/14
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 février 2014 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-596/12) (1)
(Manquement d’État - Licenciements collectifs - Notion de «travailleurs» - Exclusion des «dirigenti» - Directive 98/59/CE - Article 1er, paragraphes 1 et 2 - Violation)
2014/C 93/22
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Enegren et C. Cattabriga, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent assistée de S. Varone, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'état — Violation de l’art. 1, par. 1 et 2, de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225, p. 16) — Champ d’application — Notion de travailleurs — Inclusion de dirigeants dans cette notion
Dispositif
1)
En excluant, par l’article 4, paragraphe 9, de la loi no 223, relative aux normes en matière de chômage technique, à la mobilité, aux allocations de chômage, à la mise en œuvre de directives communautaires, au placement de main-d’œuvre et aux autres dispositions relatives au marché du travail (legge n. 223 — Norme in materia di cassa integrazione, mobilita’, trattamenti di disoccupazione, attuazione di direttive della Comunita’ europea, avviamento al lavoro ed altre disposizioni in materia di mercato del lavoro), du 23 juillet 1991, la catégorie des «dirigenti» du champ d’application de la procédure prévue à l’article 2 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de cette directive.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 71 du 09.03.2013
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