14.12.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 367/20
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2013 — Isdin, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Bial-Portela & Ca SA
(Affaire C-597/12 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ZEBEXIR - Marque verbale antérieure ZEBINIX - Motifs relatifs de refus - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Obligation de motivation)
2013/C 367/35
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Isdin, SA (représentants: G. Marín Raigal et P. López Ronda, abogados)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent), Bial-Portela & Ca, SA
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 octobre 2012 dans l'affaire T-366/11, Bial-Portela & Ca c/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par lequel le Tribunal a annulé la décision R 1212/2009-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 6 avril 2011, rejetant le recours introduite contre la décision de la division d’opposition qui refuse l’opposition formée par le titulaire de la marque verbale communautaire «ZEBENIX», pour des produits et services classés dans les classes 3, 5 et 42, l’encontre de la demande d’enregistrement de la marque verbale «ZEBEXIR», pour des produits classés dans les classes 3 et 5 — Art. 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 octobre 2012, Bial-Portela/OHMI — Isdin (ZEBEXIR) (T-366/11), est annulé.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 86 du 23.03.2013
Full & Egal Universal Law Academy