17.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 409/6
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 septembre 2014 — Gem-Year Industrial Co. Ltd, Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI)
(Affaire C-602/12 P) (1)
((Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 384/96 - Article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret - Règlement (CE) no 2026/97 - Règlement (CE) no 91/2009 - Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Coûts des principaux intrants reflétant en grand partie les valeurs de marché - Subventionnement étatique au profit du secteur de l’acier en général - Effet))
2014/C 409/07
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Gem-Year Industrial Co. Ltd, Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) Co. Ltd (représentants: Y. Melin et V. Akritidis, avocats)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et S. Boelaert, agents, assistés de G. Berrisch, Rechtsanwalt), Commission européenne (représentants: M. França et T. Maxian Rusche, agents), European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI) (représentant: J. Bourgeois, avocat)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Gem-Year Industrial Co. Ltd et Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) Co. Ltd sont condamnées aux dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne et par l’European Industrial Fasteners Institute AISLB (EIFI) dans le cadre de la présente procédure.
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 101 du 06.04.2013
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