22.12.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 462/2
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Welmory sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku
(Affaire C-605/12) (1)
((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 44 - Notion d’«établissement stable» du destinataire d’une prestation de services - Lieu où les prestations de services sont réputées pour être fournies à des assujettis - Opération intracommunautaire))
(2014/C 462/03)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Welmory sp. z o.o.
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku
Dispositif
Un premier assujetti ayant établi le siège de son activité économique dans un État membre, qui bénéficie de services fournis par un second assujetti établi dans un autre État membre, doit être considéré comme disposant dans cet autre État membre d’un «établissement stable», au sens de l’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, en vue de la détermination du lieu d’imposition de ces services, si cet établissement est caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure apte, en termes de moyens humains et techniques, à lui permettre de recevoir des prestations de services et de les utiliser aux fins de son activité économique, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
(1) JO C 79 du 16.03.2013.
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