28.4.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/5
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mars 2014 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale Genova — Italie) — Dresser Rand SA/Agenzia delle Entrate Direzione Provinciale Ufficio Controlli
(Affaires jointes C-606/12 et C-607/12) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Article 17, paragraphe 2, sous f) - Condition tenant à la réexpédition d’un bien à destination de l’État membre à partir duquel il avait été initialement expédié ou transporté))
2014/C 129/06
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Commissione tributaria provinciale Genova
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dresser Rand SA
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate Direzione Provinciale Ufficio Controlli
Objet
Demandes de décision préjudicielle — Commissione tributaria provinciale di Genova — Interprétation de l'art. 17, par. 2, lett. f), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Transfert à destination d'un autre État membre — Notion de travaux portant sur le bien — Activité de vérification de l'adaptabilité à d'autres biens — Condition de la réexpédition du bien à destination de l'État membre à partir duquel il avait été initialement expédié ou transporté — Possibilité de traiter l'expédition comme transfert à destination d'un autre État membre en cas d'expédition vers un État membre différent de ce de partance
Dispositif
L’article 17, paragraphe 2, sous f), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que, pour que l’expédition ou le transport d’un bien ne soit pas qualifié de transfert à destination d’un autre État membre, ce bien, après que les travaux portant sur ce dernier ont été effectués dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport dudit bien, doit nécessairement être réexpédié à destination de l’assujetti dans l’État membre à partir duquel il avait été initialement expédié ou transporté.
(1) JO C 101 du 06.04.2013
Full & Egal Universal Law Academy