22.12.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 462/3
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2014 — Jean-François Giordano/Commission européenne
(Affaire C-611/12 P) (1)
((Pourvoi - Politique commune de la pêche - Quotas de pêche - Mesures d’urgence adoptées par la Commission - Responsabilité non contractuelle de l’Union - Article 340, deuxième alinéa, TFUE - Conditions - Préjudice réel et certain - Droits subjectifs à pêcher))
(2014/C 462/04)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jean-François Giordano (représentants: D. Rigeade et A. Scheuer, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et D. Nardi, agents)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Giordano/Commission (T-114/11, EU:T:2012:585) est annulé.
2)
Le recours en indemnité introduit par M. Jean-François Giordano dans l’affaire T-114/11 est rejeté.
3)
M. Jean-François Giordano et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 71 du 09.03.2013.
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