3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/43
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 — Sheilesh Shah,, Akhil Shah/Three-N-Products Private Ltd, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-14/12 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Demande de marque communautaire verbale AYUURI NATURAL - Opposition du titulaire des marques communautaires verbale et figurative antérieures AYUR - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé)
2013/C 225/73
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Sheilesh Shah,, Akhil Shah (représentant: M. Chapple, Barrister)
Autres parties à la procédure: Three-N-Products Private Ltd (représentant: C. Jäger, Rechtsanwältin), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Botis et D. Walicka, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 novembre 2011, THREE-N-PRODUCTS PRIVATE/OHMI — SHAH (AYUURI NATURAL) (T-313/10), par lequel le Tribunal a annulé la décision R 1005/2009-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 1er juin 2010, annulant la décision de la division d'opposition qui refuse la demande d’enregistrement de la marque verbale «AYUURI NATURAL», pour des produits classés dans les classes, 3 et 5, dans le cadre de l’opposition formée par le titulaire des marques figurative et verbale communautaires comportant l’élément verbal «AYUR», pour des produits classés dans les classes 3 et 5 — Interprétation et application de l’art. 8, par. 1, lettre b), du règlement no 207/2009 — Risque de confusion — Similitude des signes
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
MM. Sheilesh Shah et Akhil Shah sont condamnés aux dépens.
3)
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens.
(1) JO C 73 du 10.3.2012
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