6.10.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 303/7
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Gyulai Törvényszék — Hongrie) — HERMES Hitel és Faktor Zrt/Nemzeti Földalapkezelő Szervezet
(Affaire C-16/12) (1)
(Renvoi préjudiciel - Principes généraux du droit de l’Union - Loi sur les forêts - Absence de rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)
2012/C 303/13
Langue de procédure: l'hongrois
Juridiction de renvoi
Gyulai Törvényszék
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: HERMES Hitel és Faktor Zrt
Partie défenderesse: Nemzeti Földalapkezelő Szervezet
Objet
Demande de décision préjudicielle — Gyulai Törvényszék — Interprétation des principes généraux du droit de l'Union — Contrat de prêt hypothécaire conclu entre un établissement financier et un établissement public — Modification législative déclarant hors commerce certains territoires forestiers antérieurement biens dans le commerce — Modification rendant impossible la vente aux enchères publiques des terrains faisant l'objet de ladite hypothèque suite à la procédure judiciaire introduite par le créancier pour inexécution du contrat par le débiteur
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Gyulai Törvényszék (Hongrie), par décision du 4 janvier 2012.
(1) JO C 126 du 28.04.2012
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