6.10.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 303/7
Ordonnance de la Cour du 4 juillet 2012 — Gino Trevisanato/Commission européenne
(Affaire C-25/12 P) (1)
(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la Commission de prendre position en ce qui concerne l’interprétation et la transposition d’une directive - Irrecevabilité manifeste)
2012/C 303/14
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Gino Trevisanato (représentant: L. Sulfaro, avvocato)
Autre partie à la procédure: Commission
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (septimème chambre) du 13 décembre 2011, Trevisanato/Commission (T-510/11), par laquelle ce dernier a rejeté le recours visant à ce qu’il soit enjoint à la Commission de prendre position sur la plainte déposée par la partie requérante — Défaut de la Commission de rendre un avis contraignant sur le champ d'application de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225, p. 16) — Incompétence manifeste du Tribunal — Conditions d'application de l'art. 111 du règlement de procédure du Tribunal
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Trevisanato supporte ses propres dépens.
(1) JO C 65 du 03.03.2012
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