6.10.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 303/9
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 mai 2012 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanța — Roumanie) — Ministerul Administrației și Internelor, Inspectoratul General al Poliției Române, Inspectoratul de Poliție al Județului Tulcea/Corpul Național al Polițiștilor — Biroul Executiv Central
(Affaire C-134/12) (1)
(Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Validité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)
2012/C 303/18
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Constanța
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Ministerul Administrației și Internelor, Inspectoratul General al Poliției Române, Inspectoratul de Poliție al Județului Tulcea
Partie défenderesse: Corpul Național al Polițiștilor — Biroul Executiv Central
Objet
Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Constanța — Interprétation des art. 17, par. 1er, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Interprétation de l’art. 15, par. 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Admissibilité d'une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Violation du droit de propriété et des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour connaître de la demande de décision préjudicielle introduite par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie), par décision du 8 février 2012.
(1) JO C 138 du 12.05.2012
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