13.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 108/10
Ordonnance de la Cour du 17 janvier 2013 — Verenigde Douaneagenten BV/Commission européenne
(Affaire C-173/12 P) (1)
(Pourvoi - Article 220, paragraphe 2, du code des douanes - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Présentation incorrecte des faits - Importation de sucre de canne brut)
2013/C 108/20
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Verenigde Douaneagenten BV (représentant: S. Moolenaar, advocaat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Burggraaf et L. Keppenne, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 février 2012, Verenigde Douaneagenten/Commission (T-32/11), par lequel le Tribunal a rejeté partiellement la demande d'annulation de la décision C(2010) 6754 final de la Commission, du 1er octobre 2010, constatant, d'une part, qu'il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l'importation et, d'autre part, que la remise de ces droits n'est pas justifiée dans un cas particulier (REC 02/09)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Verenigde Douaneagenten BV est condamnée aux dépens.
(1) JO C 184 du 23.6.2012
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