3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/45
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 mai 2013 — You-Q BV/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Apple Corps Ltd
(Affaire C-294/12 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative contenant l’élément verbal «BEATLE» - Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives communautaires et nationales contenant les éléments verbaux «BEATLES» et «THE BEATLES» - Refus d’enregistrement par la chambre de recours - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94)
2013/C 225/77
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: You-Q BV (représentant: G.S.C.M. van Roeyen, advocaat)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Botis et I. Harrington, agents), Apple Corps Ltd (représentants: A Terry, solicitor et F. Clark, barrister)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012, You-Q/OHMI — Apple Corps (Beatle) (T-369/10), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative comportant l’élément verbal «BEATLE», pour des produits classés dans la classe 12, contre la décision R 1276/2009-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 31 mai 2010, annulant la décision de la division d’opposition qui rejette l’opposition formée par le titulaire des marques verbales et figuratives communautaires et nationales comportant les éléments verbaux «BEATLES» et «THE BEATLES», pour des produits classés dans les classes 6, 9, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 34 et 41
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
You-Q BV est condamnée aux dépens.
(1) JO C 303 du 6.10.2012
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