3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/46
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 — Mizuno KK/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-341/12 P) (1)
(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marque communautaire - Marque figurative comportant la lettre «G» et les deux symboles de genre - Opposition du titulaire de la marque figurative comportant la lettre «G» et le symbole «+» - Refus d’enregistrement par la chambre de recours)
2013/C 225/79
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Mizuno KK (représentants: T. Raab et H. Lauf, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012, Mizuno/OHMI — Golfimo (G) (T-101/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 15 décembre 2010 (affaire R 821/2010-1), relative à une procédure d'opposition entre Mizuno KK et Golfino AG — Signe figuratif comportant la lettre «G» et les deux symboles de genre — Risque de confusion avec une marque figurative comportant la lettre «G» et le symbole «+» — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Mizuno KK est condamnée aux dépens.
(1) JO C 287 du 22.9.2012
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