3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/47
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2013 — Asa sp. z o.o./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-354/12 P) (1)
(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure - Marque communautaire - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Motif relatif de refus - Marque verbale FEMIFERAL - Opposition du titulaire de la marque verbale et figurative antérieure feminatal)
2013/C 225/82
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Asa sp. z o.o. (représentant: M. Chimiak, adwokat)
Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 mai 2012, Asa/OHMI — Merck (FEMIFERAL) (T-110/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme non fondé le recours de Asa sp. zoo, demandeur de la marque verbale «FEMIFERAL», visant à l'annulation la décision R 0182/2010-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 19 novembre 2010, annulant la décision de la division d'opposition, qui a rejeté l'opposition formée par le titulaire de la marque verbale nationale «Feminatal» et de la marque figurative nationale comportant l'élément verbal «feminatal», pour des produits classés dans la classe 5 — Violation de l'article 8, par. 1er, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (JO L 78, p. 1)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Asa sp. z o.o. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 295 du 29.9.2012
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