3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/48
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de la cour administrative d'appel de Nantes — France) — Adiamix/Ministre de l'Économie et des Finances
(Affaire C-368/12) (1)
(Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure - Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché commun - Récupération des aides - Appréciation de la validité d’un acte de l’Union - Absence de précisions relatives aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles - Irrecevabilité manifeste)
2013/C 225/84
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour administrative d'appel de Nantes
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Adiamix
Partie défenderesse: Ministre de l'Économie et des Finances
Objet
Demande de décision préjudicielle — Cour administrative d'appel de Nantes — Validité de la décision 2004/343/CE de la Commission du 16 décembre 2003 concernant le régime d'aide mis à exécution par la France concernant la reprise d'entreprises en difficulté (JO L 108, p. 38)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par la cour administrative d’appel de Nantes (France), par décision du 26 juillet 2012, est manifestement irrecevable.
(1) JO C 295 du 29.9.2012
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