3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/50
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2013 — Transports Schiocchet — Excursions SARL/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-397/12 P) (1)
(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable - Absence de défaut de motivation - Moyen imprécis - Moyen tendant au réexamen de la requête en première instance)
2013/C 225/88
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Transports Schiocchet — Excursions SARL (représentant: E Deshoulières, avocat)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Karlsson et E. Dumitriu-Segnana, agents), Commission européenne (représentants: N. Yerrell et J. Hottiaux, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 18 juin 2012, Schiocchet/Conseil et Commission (T-203/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement dépourvue de tout fondement en droit une demande en réparation d'un préjudice prétendument subi en raison de l'application du régime prévu par le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO L 74, p. 1) — Conditions d'engagement d'un recours en indemnité — Faute d'une institution
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Transports Schiocchet — Excursions SARL est condamnée aux dépens.
(1) JO C 331 du 27.10.2012
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