14.4.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/16
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2014 — Industrias Alen SA de CV/The Clorox Company, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-422/12 P) (1)
((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale CLORALEX - Marque nationale verbale antérieure CLOROX - Risque de confusion - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Pourvoi incident - Article 176 du règlement de procédure - Exigence de former le pourvoi incident par acte séparé))
2014/C 112/18
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Industrias Alen SA de CV (représentant: A. Padial Martinez, abogada)
Autres parties à la procédure: The Clorox Company (représentant: S. Malynicz, barrister), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 juillet 2012, Clorox/OHMI — Industrias Alen (CLORALEX) (T-135/11), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 16 décembre 2010 (affaire R 521/2009-4)
Dispositif
1)
Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.
2)
Industrias Alen SA de CV est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par The Clorox Company.
3)
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens.
(1) JO C 379 du 08.12.2012
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