3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/52
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Cosenza — Italie) — CCIAA di Cosenza/Ciesse srl
(Affaire C-468/12) (1)
(Renvoi préjudiciel - Règlement de procédure - Articles 53, paragraphe 2, 93, sous a), et 99 - Directive 200817/CE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Article 5, paragraphe l, sous c) - Champ d'application - Droit annuel versé aux chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture locales)
2013/C 225/92
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Cosenza
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura (CCIAA) di Cosenza
Partie défenderesse: Ciesse srl, en faillite
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunale Ordinario di Cosenza — Interprétation de l’art. 5 de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 46, p. 11) — Imposition d’un droit annuel en raison de l’inscription au registre des sociétés tenu par les chambres de commerce locales — Montant du droit annuel déterminé de manière plus favorable pour les entreprises individuelles, les sociétés agricoles («societá semplici») et les sociétés d’avocats que pour les autres sociétés de capitaux
Dispositif
L'article 5, paragraphe 1, sous cl, de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à la perception d'un droit annuel, tel que celui en cause dans l'affaire au principal, versé aux chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture par toute entreprise inscrite ou mentionnée au registre tenu par ces dernières et calculé, en principe, en fonction de leur chiffre d'affaires, mais fixé de manière forfaitaire pour certaines catégories d'entreprises et, en particulier, pour les entreprises détenues ou gérées individuellement par des personnes physiques.
(1) JO C 399 du 22.12.2012
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