7.4.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 102/2
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Krejci Lager & Umschlagbetriebs GmbH/Olbrich Transport und Logistik GmbH
(Affaire C-469/12) (1)
((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Convention de Bruxelles - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 5, point 1, sous b) - Compétence judiciaire - Compétences spéciales - Matière contractuelle - Notion de «fourniture de services» - Contrat de stockage))
2014/C 102/02
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Handelsgericht Wien
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Krejci Lager & Umschlagbetriebs GmbH
Partie défenderesse: Olbrich Transport und Logistik GmbH
Objet
Demande de décision préjudicielle — Handelsgericht Wien — Interprétation de l'art. 5, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétences spéciales — Notion de fourniture de services — Contrat de stockage
Dispositif
L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un contrat relatif au stockage de marchandises, tel que celui en cause dans l’affaire au principal, constitue un «contrat de fourniture de services» au sens de cette disposition.
(1) JO C 26 du 26.01.2013
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